La crise sanitaire actuelle ne facilite pas le travail au bureau et des avancées majeures sur les chantiers de qualité de vie au travail. Pour autant, dans la suite attendue de la loi du 6 août 2019 (loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique), une ordonnance sera publiée d’ici le 7 mars 2021 et conduira à revoir totalement la protection sociale complémentaire des agents publics.
En effet, les 5,6 millions d’agents, répartis sur les 3 versants de la fonction publique (https://www.insee.fr/fr/statistiques/2493501) :
- 2,5 millions pour l’État (ministères et établissements décentralisés)
- 1,9 millions pour la Territoriale (les collectivités territoriales avec les villes, départements, régions, SDIS, métropoles, agglomérations, etc.)
- 1,2 millions pour l’Hospitalière (Établissements de santé et médico sociaux – hors praticiens)
ne disposent pas actuellement d’un co-financement par leur employeur des garanties Santé et des garanties de Maintien de revenus (Prévoyance) comme dans l’immense majorité du secteur Privé.
Côté Privé, depuis la fameuse « complémentaire Santé obligatoire pour tous » (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, devenue loi en juin 2013 – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi – et portant obligation à toutes les entreprises du Privé au 1er janvier 2016), tous les salariés du Privé bénéficient d’un financement d’au moins 50% de leur « mutuelle santé » par leur employeur. Cela vient compléter ce qui existait déjà dans quasiment toutes les branches (d’activités) professionnelles pour la prévoyance (garanties de maintien de revenus en cas d’arrêt).
Côté Public, rien de similaire … ou plutôt des solutions disparates suivant votre employeur public (un ministère, une collectivité, un hôpital, etc.).Côté Ministère de l’Éducation Nationale, vous aviez le droit à … 3 euros par an pour des garanties qui coûtent a minima 50 à 80 euros par mois, d’autres ne finançaient rien, d’autres, en revanche, étaient assez généreux (les régions, par exemple).
Or, après des années d’échanges, Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, a obtenu le 18 janvier 2021 un consensus des employeurs publics et des organisations syndicales sur le texte d’une ordonnance visant à instaurer, entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2026, une participation des employeurs publics d’au moins 50% sur le financement d’une complémentaire Santé pour tous les agents publics.
C’est un nouveau grand pas pour l’alignement du secteur public avec le secteur privé … leitmotiv du gouvernement actuel. Mais c’est aussi une avancée réelle pour améliorer la qualité de vie au travail, et l’attractivité des postes dans les 3 versants de la Fonction publique.
Il n’y a donc pas que dans le domaine de la 5G ou des voitures électriques que cela bouge …
Si cela vous intéresse, parlons-en.
Bruno de La Porte (ISEP 1987)Président fondateur du cabinet ADICEO
https://www.adiceo.com